Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Incendie: En cas d’incendie, l’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour concentrer le débit de l’aqueduc à l’endroit requis pour combattre cet incendie, si le réseau est pourvu de bouches d’incendie.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 31.
© Gouvernement du Québec